ART. 61 TER A	N°143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°143
présenté par
Mme Provendier, Mme Pascale Boyer, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brulebois, M. Gouffier-Cha, M. Haury, Mme Hérin, M. Houlié, M. Labaronne, M. Marilossian, Mme Michel, M. Moreau, Mme Oppelt, Mme Pouzyreff, M. Raphan, M. Testé et Mme Thillaye
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ARTICLE 61 TER A
À l’alinéa 3, après le mot :
« biens »,
insérer les mots :
« , du partage équitable de la valeur au sein de l’entreprise, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’entreprise, l’éthique est devenue un enjeu stratégique et vital : chaque personne et chaque action peuvent impacter sa réputation. Rétablir de l’éthique au sein des entreprises passe par des mesures concrètes dont le partage équitable de la valeur fait partie. En effet, d’après un sondage IFOP pour Synopia d’avril 2018, pour 83 % des Français, le partage de la richesse dans les entreprises n’est pas équitable. Il y a ici la nécessité de faire entrer de la justice sociale dans les entreprises afin de rénover le mode de gouvernance de celle-ci. C’est l’objet du présent chapitre de ce projet de loi. C’est pourquoi, il apparaît pertinent que la normalisation puisse avoir lieu, afin de répondre à cet objectif de partage équitable de la valeur.