ART. 51	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°151
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 51
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :
« III.- Le transfert au secteur privé du capital de la société La Française des jeux est autorisé à condition que l’État détienne 51 % dudit capital. »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de la majorité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette vente limitée du capital permet à l’État de rester majoritaire et de garder le contrôle de la FDJ.