ART. 52	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 52
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés socialistes et apparentés considèrent que le mécanisme de cession d’actifs, visant à permettre le financement du fonds de l’innovation de rupture, est un non-sens économique. En effet, le fléchage d’une partie du produit des dividendes actuellement perçus par l’État sur la base du capital détenu dans ces entreprises suffirait amplement au financement de ce fonds. Il n’y a alors aucune raison de céder des entreprises stratégiques comme cela a été démontré dans les amendements précédents. Il en va de même donc avec la société GDF-SUEZ.