ART. 61	N°176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°176
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 61
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure est inutile et va complexifier la vie des entreprises.