ART. 4	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les sénateurs ont sensiblement amélioré le dispositif de l’article 4, notamment en rétablissant le caractère obligatoire du stage, la majorité est revenue sur cette position médiane en commission spéciale. Les choix de gestion des premiers mois d’activité (choix des locaux, investissements dans l’outil productif, recrutements, réponse à la commande publique) sont fondamentaux pour la pérennité de l’entreprise. De mauvais choix peuvent être faits dès les premiers jours comme le choix d’acquérir ou de louer un local sans anticiper le niveau de fiscalité économique et locale propre au territoire d’implantation par exemple.
Il nous apparaît donc nécessaire de maintenir le caractère obligatoire du stage ainsi que sa dimension préalable.