ART. 13 BIS A	N°181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°181
présenté par
M. Fasquelle, M. Dive, Mme Kuster, Mme Levy, M. Viry et Mme Bassire
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ARTICLE 13 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi du 14 mars 2016, deux types d’instances consulaires peuvent être mises en place au niveau régional : soit les chambres régionales de métiers et de l’artisanat (CRMA), soit les chambres de métiers et de l’artisanat régionales (CMAR). Le choix en faveur de tel ou tel régime a un impact considérable sur les compétences des chambres départementales :
-  Dans le cas des CRMA, les instances départementales et/ou interdépartementales ont l’opportunité de construire une vraie relation de proximité avec les artisans. A cette fin, elles disposent de moyens humains et financiers autonomes ainsi que de la personnalité morale
-  A l’inverse, s’agissant des CMAR, les instances départementales et/ou interdépartementales sont dénuées de personnalité morale : elles ne sont ni plus ni moins des coquilles vides, dépourvues de légitimé et d’autonomie. La stratégie et la mise en œuvre des actions sont centralisées au niveau de la région. A l’heure actuelle, seules trois régions métropolitaines (Pays de Loire, PACA, Hauts de France) ont opté pour ce régime.
L’article 13 bis A du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises supprime les CRMA et impose un modèle d’organisation unique au niveau régional à partir du 1er janvier 2021, celui des CMAR.
En supprimant les CRMA, cet article va à l’encontre de la proximité territoriale, indispensable pour offrir des services adaptés et de qualité aux ressortissants des CMA. La distance entre les centres de décision et les ressortissants accentuerait encore davantage le sentiment d’abandon des artisans, en particulier dans les zones rurales, éloignées des pôles métropolitains.
Au regard de la taille des nouvelles régions, il serait donc incohérent d’ôter aux chambres départementales et interdépartementales leur capacité de décision, d’action, et de mise en œuvre opérationnelle. La régionalisation à marche forcée ne permettra pas d’enrayer la désaffection des artisans vis-à-vis des chambres consulaires, au contraire. C’est au niveau de la gouvernance des CMA qu’un travail de rénovation complet doit être engagé C’est au niveau des services proposés par les CCI et les CMA départementales qu’une démarche de mutualisation peut être initiée. A ce titre, il convient de s’appuyer sur le dispositif des CRMA, qui donne satisfaction, pour le faire évoluer dans le sens d’une optimisation du fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat.
Par ailleurs, sur la forme, introduire en catimini par voie d’amendement une réorganisation complète du réseau des CMA est pour le moins contestable. Qui plus est, et contrairement à certains arguments avancés, elle ne reflète pas la position exprimée par les élus des chambres de métiers, ces derniers n’ayant jamais été consultés formellement sur cette proposition.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 13 bis A.