ART. 61	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°182
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 61
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli.
Si cette mesure vise à donner des gages écologiques, c’est en réalité pour mieux cacher l’incapacité du Gouvernement à réaliser de grandes réformes en la matière.
En outre, ce dispositif va complexifier la vie des entreprises.