ART. 9	N°193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°193
présenté par
M. Fasquelle, M. Abad, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Masson, M. Straumann, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, M. Descoeur et M. Boucard
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis A Après le deuxième alinéa de l’article L. 821‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les missions de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l’article L. 123‑16 font l’objet d’un contrôle d’activité professionnelle adapté et délégué à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette amendement reprend la recommandation figurant page 22 du rapport« de Cambourg »  « AVENIR DE LA PROFESSION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES »  (Propositions 1.D et 4.A) d’adapter le dispositif de contrôle de qualité (hors  missions exercées auprès d’entités d’intérêt public) qui pourrait être recentré sur une vérification de la pertinence de la démarche suivie par le professionnel et de faire une large place à une délégation à la CNCC plus à même et légitime à confronter les obligations des contrôlés à la réalité concrète de l’exercice de la profession.