ART. 42 BIS	N°214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°214
présenté par
M. Fasquelle, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, Mme Kuster, Mme Levy, M. Viry, Mme Bassire et M. Boucard
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ARTICLE 42 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen du projet de loi PACTE, a été adopté un amendement visant à réformer le droit des brevets en créant un examen sur le fond des demandes de brevet à l’INPI. Or, une telle réforme mettrait à mal l’équilibre que réalise le système actuel, qui est apprécié des innovateurs, et particulièrement des PME.
En effet, le système actuel comporte un examen allégé des demandes de brevet par l’INPI, qui limite strictement les cas de rejet (catégories d’inventions exclues de la brevetabilité, absence manifeste de nouveauté) et assure une délivrance relativement rapide et peu coûteuse dans la très grande majorité des cas.
En substance, la procédure actuelle procure un rapport de recherche et une « opinion écrite » sur la brevetabilité fournis par l’Office européen des brevets (OEB), dont la qualité est reconnue comme la meilleure au niveau mondial, très tôt après le dépôt. Cela permet au déposant de juger de la brevetabilité de son invention et de prendre les décisions d’extension à l’étranger à bon escient et ensuite aux tiers, une fois la demande publiée, d’apprécier leur liberté de manœuvre par rapport au brevet. L’examen au fond n’intervient en France qu’en cas de contentieux judiciaire, le plus souvent dans le cadre d’une action en contrefaçon Il est effectué d’autre part par l’OEB en cas de dépôt d’une demande européenne.
Avec cette nouvelle procédure, l’examen sur le fond par l’INPI impliquerait en particulier le critère d’activité inventive, très difficile à apprécier, puisqu’il s’agit de déterminer si l’invention que l’examinateur a sous les yeux était évidente. De plus, l’expérience de l’examen à l’OEB montre que cela se traduit par des échanges multiples entre le conseil du déposant et l’examinateur, ce qui augmente de plusieurs années la durée de la procédure ainsi que les frais de conseil.
De plus, l’INPI serait dans l’obligation de créer des services d’examen forts de plusieurs centaines d’examinateurs et d’équilibrer le surcroît de charges en augmentant considérablement les taxes.
En résumé, ce nouveau dispositif constituerait une triple peine pour les innovateurs : un système plus cher, plus long, plus complexe, et sans bénéfice manifeste
Cette procédure irait ainsi complètement à l’encontre de l’objectif consistant à améliorer l’attractivité du système français. Le résultat prévisible serait en effet de dissuader les innovateurs de déposer leurs demandes de brevet en France.
Un facteur aggravant serait la multiplication des recours sur des décisions de rejet de l’INPI devenues beaucoup plus nombreuses. Avec un nombre annuel de dépôts de l’ordre de 17000 il faudrait s’attendre à plusieurs centaines de recours par an. La cour d’appel de Paris ne pourrait faire face à un tel afflux et il faudrait créer des instances de recours internes à l’INPI, donc recruter et former des contingents supplémentaires d’examinateurs pour les différents domaines techniques.
Enfin, il est regrettable qu’une réforme d’une telle ampleur ait été proposée sans aucune consultation des milieux intéressés et des entreprises, ni aucune étude d’impact.
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article.