ART. 6	N°237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°237
présenté par
M. Fasquelle, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Viry, Mme Bassire et M. Boucard
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« 3° Au cinquième alinéa, les mots : « plus de dix » sont remplacés par les mots : « au moins onze » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chacun s’accorde pour soutenir la croissance des entreprises artisanales. Pour autant, la réalité du terrain montre qu’une grande entreprise artisanale est plus proche de 50 que de 250 salariés. La réalité du terrain, c’est aussi les actions menées par les représentants des artisans pour faire cesser l’utilisation abusive des termes « artisan » et « artisanal » par des grands groupes, notamment du domaine de la distribution.
La Commission spéciale a considéré les arguments du Sénat, eu égard aux entreprises qui souhaiteraient s’immatriculer du fait de la reprise d’un fonds, et au risque que des grandes entreprises puissent, par le rachat d’un ou plusieurs fonds artisanaux, s’immatriculer au répertoire des métiers et acquérir ce faisant la qualité d’artisan.
Elle a souhaité adopter une position médiane consistant à conserver un plafonnement fixé à 100 salariés contre l’actuel seuil de 50, établi en 2016 par la loi Sapin II et maintenue dans la proposition du Sénat.
Le présent amendement vise à substituer au seuil de 100 celui de 50 salariés en cas de reprise d’un fonds précédemment exploité par une personne immatriculée et ainsi à revenir à la législation actuelle qui convient au secteur artisanal et protège les entreprises artisanales à l’égard d’un avantage concurrentiel majeur du point de vue de leur spécificité.