ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Naegelen, Mme de La Raudière, M. Christophe, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers et M. Warsmann
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« électronique »,
insérer les mots :
« ou au format papier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est difficile pour certaines entreprises de dématérialiser tous les documents administratifs. Il convient de leur laisser la possibilité d’utiliser le format papier pour leur démarches et l’accomplissement de leurs formalités administratives.