ART. 8 BIS B	N°258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°258
présenté par
M. Alauzet
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ARTICLE 8 BIS B
Rédiger ainsi cet article :
« Au dernier alinéa du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « et qui peuvent faire l’objet d’une substitution par des produits approuvés conformément au même règlement et dont la liste est définie par arrêté conjoint du ministre en charge de l’économie et du ministre en charge de l’environnement ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de rétablir l’interdiction de fabriquer sur le territoire français des produits phytosanitaires non-autorisés en Union Européenne et étant destinés à être commercialisés dans des pays situés hors de l’Union européenne où leur utilisation est autorisée tout en modifiant son périmètre.
L’interdiction votée en loi EGALIM concernait l’ensemble des phytosanitaires non-autorisés en UE. Suite aux débats en Commission spéciale, et afin de prendre en compte les spécificités de certains territoires particulièrement différents des pays européens, il est proposé de limiter son périmètre aux phytosanitaires non-autorisés en UE et qui peuvent faire l’objet d’une substitution par des produits autorisés.
Ces produits, pour lequel il existe donc des alternatives avérés et utilisés en Europe, sont dangereux sans être impérativement nécessaires. Les entreprises françaises touchées par l’interdiction sont en capacité de reporter leur production sur les alternatives existantes. Dans cette logique, la liste des produits concernés est prise par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’environnement.
Le rétablissement de l’interdiction ainsi modifiée permet que ne soient plus produits sur le sol français des produits reconnus comme nocifs dont l’utilisation est évitable dans l’Union comme ailleurs, refusant ainsi que ces productions françaises viennent dégrader les terres de pays non-membres et poser des dangers pour leurs populations. La protection de l’environnement et l’amélioration de la qualité de la nourriture sont des enjeux mondiaux et non uniquement français.