ART. 53	N°261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°261
présenté par
M. Fasquelle, M. Abad, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Masson, M. Straumann, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire et M. Boucard
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ARTICLE 53
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 5° Le produit du transfert au secteur privé de la majorité du capital des sociétés Aéroports de Paris et La Française des Jeux tel que prévu par la loi n°... du ... relative à la croissance et la transformation des entreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contrairement à la communication du Gouvernement justifiant son retrait d’Aéroports de Paris et de La Française des Jeux, ce ne sont pas 10 milliards d’euros qui seront investis dans l’innovation de rupture mais seulement le rendement de ces 10 milliards d’euros investis en obligations d’État, soit environ 200 millions d’euros par an. Il faudra donc 50 ans pour atteindre ces 10 milliards.
Le produit des cessions des participations de l’État doit directement financer l’innovation de rupture et non servir une opération de désendettement.
Tel est l’objet de cet amendement.