ART. 44	N°263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°263
présenté par
M. Fasquelle, M. Abad, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Masson, M. Straumann, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Bassire et M. Boucard
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ARTICLE 44
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« soixante-dix »,
le mot :
« trente-cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de limiter la période d’exploitation des installations et infrastructures aéroportuaires de Paris Charles-de-Gaulle, Paris Orly et Paris-Le Bourget à 35 ans au lieu de 70 ans.