ART. 51	N°272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°272
présenté par
M. Fasquelle, M. Abad, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Masson, M. Straumann, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire et M. Boucard
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ARTICLE 51
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa a pour objet l’autorisation de transfert de capital de la Française des jeux (FDJ).
Inacceptable aux yeux de nombreux Français, la vente de ce « bijou de famille » pour une somme dérisoire s’il en est, est incompréhensible. Filière d’excellence mondiale, FDJ est une véritable « pépite » française que le Gouvernement souhaite brader à des conditions peu acceptables.
En effet, FDJ fût crée à l’origine afin de financer l’aide aux mutilés de guerre et aux anciens combattants. A ce titre, FDJ détient un monopole sur certains types de jeux d’argent et reverse une grande partie de ses bénéfices à l’État.
Une telle privatisation ne s’explique pas sauf à vouloir brader les bijoux de famille sans explication et à vouloir déréguler une économie qui fonctionne.