ART. 6	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme de La Raudière, M. Christophe, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 6
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« « cinquante » sont remplacés par les mots : « au moins cent »; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« cent ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 34, procéder à la même substitution.
IV. – En conséquence, après le même alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Au b et au c de l’article L. 1233‑3, aux articles L. 1233‑24‑1, L. 1233‑26, L. 1233‑27, L. 1233‑29, L. 1233‑30, L. 1233‑32, L. 1233‑34, L. 1233‑39, L. 1233‑45‑1, L. 1233‑53, L. 1233‑58, L. 1233‑61, L. 1233‑87, L. 1235‑10, L. 1237‑12, L. 2142‑1‑1, L. 2142‑1‑4, L. 2143‑3, L. 2143‑5, L. 2143‑6, L. 2143‑11, L. 2232‑10‑1, L. 2232‑23‑1, L. 2232‑24, L. 2232‑25, L. 2232‑26, L. 2234‑4, L. 2242‑8, l’article L. 2261‑23‑1, L. 2312‑1, L. 2312‑2, L. 2312‑3, L. 2312‑8, L. 2313‑1, L. 2314‑33, L. 2315‑7, L. 2315‑63, L. 2316‑25, L. 3121‑45, L. 3121‑65, L. 3312‑2, L. 3312‑9, L. 6315‑1, L. 6323‑13, L. 6324‑6, L. 6331‑12, L. 6332‑3‑1, L. 6332‑3‑2, L. 6332‑3‑3, L. 6333‑4 et L. 6411‑1, chacune des occurrences du mot : « cinquante » est remplacée par le mot : « cent ».
« 2° ter Au 1° de l’article L. 2143‑13, la première occurrence du mot : « cinquante » est remplacée par le mot : « cent ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 62, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« cent ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 64, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« cent ».
VII. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
«XII – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à relever le seuil de 50 salariés à 100 salariés, dans un premier temps aux seuils contenus dans le code du travail.
L’étude d’impact fait état de 49 obligations nouvelles liées au franchissement du seuil de 50.
Ce seuil est notamment déclenché pour les modalités de consultation du CSE, la procédure de licenciement économique, certaines modalités d’exercice du droit syndical, etc.
Le nombre d’entreprises de 49 salariés est sensiblement plus élevé que celui de 50 salariés (on parle de 2,4 fois plus), ce qui démontre la barrière que constitue ce seuil. Le relever permettra donc de favoriser la croissance de ces entreprises.
Nous défendons une harmonisation globale des seuils d’effectifs, qu’ils soient réglementaires ou législatifs, fiscaux ou non-fiscaux. En parallèle, une harmonisation doit avoir lieu au niveau européen.
Il faudrait in fine ne maintenir que les seuils suivants : 20, 100 et 250.