ART. 2	N°290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°290
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’assurer aux chambres consulaires que le registre national identifie bien l’ensemble des types d’entreprises, notamment les entreprises artisanales.
Ainsi les chambres de métiers et de l’artisanat, pourront continuer d’exercer leurs fonctions en ayant accès aux informations concernant les sociétés artisanales :
- d’identifier les entreprises artisanales sur leurs territoires et d’exercer leurs missions auprès d’elles ;
- de produire des statistiques et des études permettant de conventionner avec les régions pour les programmes développement économique (SRDEEI) ;
- de tenir les listes électorales et organiser les élections consulaires.