ART. 26 BIS A	N°308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°308
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE 26 BIS A
Après la seconde occurrence du mot :
« dispositions »,
supprimer la fin de l’alinéa 123.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est évident que si le Gouvernement établit un rapport d’évaluation, il le fera au vu de l’avancement des débats européens et du développement international du marché des actifs numériques, d’autant plus après avoir recueilli les avis de la Banque de France et de l’ACPR.
Par ailleurs, la mention explicite « notamment de rendre obligatoire l’agrément » semble vouloir croire qu’il serait dans l’intention de la faire. Par rapport à l’objectif poursuivi par les auteurs de l’amendement voté au Sénat et ayant modifié l’article 26 bis A, cela ne sert à rien de le préciser. mais en revanche, le laisser dans la loin n’est vraiment pas un bon signal vis à vis de l’écosystème.