ART. 6	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 6
I. – Au troisième alinéa du V de l’alinéa 26, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, au dernier alinéa du même V, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 1233‑8, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt » ; ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis L’article 2232‑23 est abrogé ;
« 2° ter Aux deux premiers alinéas de l’article L. 2311‑2, à l’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie, au premier alinéa de l’article L. 2313‑8, au dernier alinéa de l’article L. 2313‑9 et à la première phrase de l’article L. 2314‑4, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
« 2° quater L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2314‑5 est supprimé ; ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes résultant pour les autorités locales organisatrices des transports est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôt »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer le seuil de 11 salariés, pour le relever à 20 salariés. Le seuil de 11 salariés est notamment déclenché pour le versement transport, la création d’un comité social et économique ou la contribution à la formation professionnelle continue.
Nous défendons une harmonisation globale des seuils d’effectifs, qu’ils soient réglementaires ou législatifs, fiscaux ou non-fiscaux. En parallèle, une harmonisation doit avoir lieu au niveau européen. Il faudrait in fine ne maintenir que les seuils suivants : 20, 100 et 250.