ART. PREMIER	N°323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°323
présenté par
M. Dharréville, M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la création d’une entreprise ou d’une activité, toutes les démarches peuvent être effectuées en ligne et les CFE sont les interlocuteurs pour effectuer les premières démarches. Ces centres permettent aux entreprises d’accomplir en un même lieu et au travers d’un dossier unique les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité. En ce sens ils jouent le rôle de guichets uniques. Ces centres physiques permettent un accompagnement effectif des créateurs d’entreprises. Supprimer ces centres en les substituants par une procédure entièrement dématérialisé porte le risque d’une détérioration de l’accompagnement, d’autant que nous ne savons si le guichet unique proposé dans le cadre du présent article sera effectivement géré par l’État. Sous couvert de simplification, se profilent en effet une privatisation de missions publiques ainsi qu’une déshumanisation des rapports administratifs.