Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 mars 2019)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Supprimer les alinéas 16 à 18.
Exposé sommaire
L’article 6 du projet de loi prévoit que l’application du taux de 0,5 % de la contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL), applicable sur la totalité du salaire, ne s’appliquerait plus qu’aux entreprises d’au moins 50 salariés. Cette contribution est affectée au financement de l’allocation logement.
Cet amendement vise à maintenir le seuil de 20 salariés qui déclenche l’obligation pour les employeurs de payer la cotisation FNAL afin de garantir le financement de l’allocation logement.