ART. 27	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 27
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dans la limite de 15 % du plafond du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de limiter la part des obligations et dettes dans le PEA-PME à 15 % du plafond.