ART. 23	N°337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°337
présenté par
M. Dharréville, M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de cet article s’impose, tant sur le fond que sur la forme.
Sur la forme, d’abord. De par son volume, cet article aurait dû faire l’objet d’un projet de loi dédié. En l’espèce, il se retrouve noyé au sein d’un projet de loi PACTE « fourre-tout » et symbolise le peu d’égard de l’exécutif vis-à-vis du travail parlementaire.
Sur le fond, la volonté de l’exécutif est claire : continuer à dérouler le tapis rouge pour attirer hypothétiquement les banquiers et les financiers de la City, dans le sillage du train de mesures adoptées en fin d’année dernière au moment des discussions budgétaires (suppression de la 4e tranche de la taxe sur les salaires, fiscalité des actions gratuites, etc.).
Depuis la décision britannique, la City est devenue un enjeu pour tous les pays boursiers d’Europe, prêts à toutes les folies pour devenir la nouvelle capitale européenne de la finance.  C’est sur cette base que le Gouvernement est déjà revenu sur les engagements de ses prédécesseurs, notamment en matière de taxation sur les transactions financières en faveur du développement et de la solidarité internationale.
Les auteurs de cet amendement récusent la philosophie de cet article, qui, sous couvert d’attractivité, consacre de plain-pied de nouvelles souplesses et de nouvelles libertés aux marchés financiers.