ART. 25	N°338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2019
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°338
présenté par
M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 25
Supprimer les alinéas 19 à 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article opère une dérégulation de la compensation, en rendant optionnelle l’obligation d’obtenir le statut d’établissement de crédit. Cette libéralisation n’apparaît pas justifiée, les chambres de compensation étant des acteurs de nature systémique dont la surveillance des activités s’avère essentielle pour éviter des catastrophes financières similaires à celles que nous avons connues récemment.