ART. 28	N°341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°341
présenté par
M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement sont opposés au développement des actions de préférence, puisque celui-ci va accroître la dépendance des PME et ETI envers les marchés financiers.
Les actions de préférence, qui sont en fait des actions à droits particuliers, ont été introduites en droit français par l’ordonnance du 24 juin 2004, elle-même inspirée des législations étrangères, notamment celles des pays anglo-saxons.
Elles permettent entre autres à des actionnaires minoritaires, qui ont des objectifs strictement financiers et qui ne souhaitent pas s’impliquer dans la gestion de la société, d’aménager leur droit financier prioritaire pour bénéficier d’un dividende prioritaire ou d’une répartition préférentielle du prix en cas de scission de la société.
De plus, dans les sociétés non cotées, les actions de préférence s’adressent tout particulièrement à ce qu’on appelle des actionnaires de passage, pour qui la prise de participation est par nature temporaire.
Les députés communistes s’opposent à ce capitalisme de locataires, qui entraîne une augmentation des taux de profit, alors que, dans le même temps, le taux d’investissement diminue.