ART. 45	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 45
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot : 
« vingt »,
le mot :
« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que l’évaluation du cahier des charges n’ait pas lieu tous les vingt ans, mais tous les dix ans, soit la rédaction adoptée par le Sénat.
En effet, devoir attendre vingt ans pour faire une première évaluation du cahier des charges n’est pas un délai raisonnable. Cela représenterait seulement 3 évaluations sur la durée de la concession.
Aussi, nous proposons de revenir à la version du Sénat, une évaluation tous les dix ans, ce qui représente déjà deux législatures.