ART. 45	N°355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°355
présenté par
M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 45
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« charges »
insérer les mots :
« approuvé par décret en Conseil d’État, après avis conforme du comité d’entreprise, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la privatisation d’Aéroports de Paris, le cahier des charges prévu au sein du code des transports est considérablement enrichi par l’article 45.
Soucieux d’intégrer plus largement les salariés à la vie de l’entreprise, les députés communistes proposent d’associer les organisations syndicales au processus de rédaction de ce cahier des charges, afin que les intérêts des salariés puissent être représentés lors de son élaboration et surtout, lors de son application.