ART. 49	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers et M. Zumkeller
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ARTICLE 49
À l’alinéa 12, après le mot :
« charges »,
insérer les mots :
« de l’appel d’offres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des modifications souhaitables ont eu lieu en 1ère lecture, puisque désormais la procédure de cession entrera dans le schéma prévu par l’article 191 de la loi Macron (conditions de candidature et systématisation du cahier des charges).
En revanche, et contrairement aux cessions aéroportuaires décidées dans la loi Macron, l’appel d’offres n’est pas explicitement prévu. Conformément à l’engagement du Ministre en commission spéciale en nouvelle lecture, il convient d’introduire cette précision indispensable pour garantir le caractère irréprochable de la future cession du capital d’ADP.