ART. 46	N°362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°362
présenté par
M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 46
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les collectivités territoriales d’Île-de-France bénéficient d’un droit de préemption pour les opérations mentionnées au I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales d’Île-de-France (région, départements, communes) de pouvoir acquérir prioritairement le foncier vendu par l’État.