ART. 48	N°363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°363
présenté par
M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 48
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« Paris, »,
insérer les mots :
« ces investissements et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend une disposition adoptée au Sénat, laquelle offrait la possibilité à l’État d’imposer des investissements en cas de désaccord avec Aéroports de Paris (ADP) sur le contenu du contrat de régulation économique (CRE). Les députés communistes sont attachés à ce que la puissance publique dispose de ce ressort nécessaire au bon développement d’ADP.