ART. 51	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers et M. Zumkeller
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ARTICLE 51
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : 
« après appel d’offres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : la cession du capital de la Française des Jeux doit se faire après appel d’offres.