ART. 8 BIS A	N°380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°380
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Clément, M. Pancher, M. Molac, M. Nadot, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Acquaviva, Mme Chapelier et M. Jumel
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ARTICLE 8 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 bis A inséré par le Sénat dans le cadre de la discussion parlementaire sur le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises entend revenir sur une avancée obtenue à l’Assemblée nationale à l’occasion de la deuxième lecture du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Ainsi, il fut nouvellement ajouté à l’article L. 541‑10‑5 du Code de l’environnement l’obligation de fin de distribution des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. Cet article, poursuivant un objectif planification écologique ne doit pas être remis en question et doit demeurer dans sa rédaction telle que promulguée le 1e novembre 2018.
En ce sens, la production du plastique a atteint en 2012 288 millions de tonnes soit une augmentation de 620 % par rapport à 1975 et sa prolifération est loin d’être exempte de tout reproche sur son impact polluant puisque jusqu’à 13 millions de tonnes de plastique pénètrent dans nos océans, où étouffent les récifs coralliens et menacent la faune marine vulnérable. Le premier effet de cette pollution, le plus direct, est l’emprisonnement des animaux dans les filets dérivants ou les gros débris. C’est une cause de mortalité importante de mammifères marins, de tortues et d’oiseaux. Un second effet direct est l’ingestion. On admet maintenant que cela concerne toute la chaîne alimentaire de l’écosystème marin. Il existe un continuum de tailles de débris de plastique, de plusieurs centimètres jusqu’au micron, voire jusqu’au nanomètre. A chaque taille d’organisme marin de la chaîne alimentaire correspond une taille de débris qui risque d’être ingéré. Après ingestion, le plastique s’accumule dans le système digestif des animaux, qui alors se nourrissent moins et finissent par mourir : les associations estiment à 100 000 le nombre de mammifères marins et à un million celui des oiseaux qui meurent par étranglement ou étouffement dans ces pièges à travers le monde chaque année.
En outre, au cours du vieillissement du plastique dans l’environnement, des composés chimiques incorporés lors de sa fabrication (principalement des additifs) peuvent être relargués dans l’environnement ou lorsqu’ils sont ingérés par les organismes.
En définitive le présent amendement entend supprimer l’article 8 bis A puisque, plus que jamais, la France doit se doter d’un plan ambitieux contre le plastique jetable sans faire l’objet d’éternels étalements dans le temps.