ART. 2	N°388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°388
présenté par
M. Rebeyrotte, M. Thiébaut, Mme Motin, Mme Robert, M. Pellois, Mme Pascale Boyer, M. Mis, M. Savatier, M. Damaisin, Mme Romeiro Dias, Mme Errante, M. Bothorel, M. Gaillard, Mme Gomez-Bassac, M. Perea, M. Poulliat, Mme Thillaye, M. Haury, M. Cabaré, M. Testé, Mme De Temmerman, M. Pont, Mme Guerel, M. Simian et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale