ART. 74	N°398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°398
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE 74
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les rapports annuels suivants présentent des volets relatifs aux thématiques retenues par le comité d’évaluation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que les effets du texte sur la croissance et la transformation des entreprises soient étudiés sur le long terme, cet amendement prévoit qu’après la première période d’évaluation, les thématiques étudiées prioritairement soient choisies par le comité.