ART. 74	N°399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°399
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE 74
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement à visée rédactionnelle au sujet des priorités du fonds pour l’innovation.
Les termes « Par dérogation au premier alinéa du présent II, ce rapport est remis annuellement » n’ont plus lieu d’être, puisque cette thématique est désormais intégrée au rapport public devenu annuel.