ART. 2	N°409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2019
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°409
présenté par
M. Viry, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, M. Door, M. Hetzel et Mme Levy
------------
ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l’article 6 du projet de loi reconnait son existence.
Étant donné la coexistence du RCS aux côtés du registre général dématérialisé, le champ d’intervention de l’ordonnance doit être précisé en distinguant, dans le registre général dématérialisé des entreprises, celles dont l’activité est civile, commerciale et/ou artisanale, libérale. Cette distinction à la fois économique et juridique, qui fonde les actions de développement des entreprises par les organismes consulaires doit être préservée. Ainsi l’ensemble des données relatives aux entreprises seront effectivement utilisables directement et de façon permanente via le registre général dématérialisé.
En effet, le registre général dématérialisé a pour objet de recenser au sein d’un dispositif de traitement unique l’ensemble des données relatives aux entreprises, sans dispersion ni complexification du traitement des informations et de l’accès aux données des entreprises. Par ailleurs, cette précision permet l’application effective de la mesure prévue à la dernière phrase du 1° pour que les chambres consulaires disposent effectivement d’un accès unique et permanent aux informations contenues dans le registre général dématérialisé, comprenant également les informations du RCS.