ART. 44	N°413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°413
présenté par
M. Straumann
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ARTICLE 44
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un État libéral on ne privatise pas un monopole.