ART. 8 BIS B	N°416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°416
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE 8 BIS B
Rédiger ainsi cet article :
« Au dernier alinéa du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, l’année « 2022 » est remplacée par l’année « 2025 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli, suite aux échanges en commission. Il vise à décaler dans le temps l’interdiction de la production, du stockage et de la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement, à 2025 au lieu de 2022, tel qu’initialement prévu par la loi EGALIM.