ART. 21	N°417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°417
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE 21
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur la réorientation des financements privés vers des secteurs de la transition écologique et solidaire, ou l’ESS, ou des dynamiques d’investissements socialement responsables, il faut aller vite si l’on veut répondre aux alertes des scientifiques et concrétiser rapidement le basculement des investissements vers les secteurs durables.
Le présent amendement vise à avancer la date de prise en compte de ce nouveau dispositif, de 2022 à 2021. Un délai de plus d’un an est largement suffisant avant la mise en oeuvre, pour que les compagnies d’assurance-vie adaptent leurs offres de produits à cette nouvelle disposition.