ART. 26 BIS A	N°428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°428
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE 26 BIS A
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 5 est une surtransposition de la directive européenne sur les cryptomonnaies. La définition de la directive concernant les cryptomonnaies correspond exactement à l’alinéa suivant.
Les portées juridiques de l’alinéa 5 que cet amendement vise à supprimer, pourraient empêcher certains acteurs de développer des services à base d’échanges de jetons, sans pour autant que ces jetons puissent servir de paiements. C’est le cas dans l’industrie des jeux vidéo ou de la musique qui expérimentent actuellement de nouvelles façons de motiver une communauté d’utilisateurs, sans pour autant que les jetons acquis puissent servir de paiement ou d’échanges en vue de paiement.
Il faut donc revenir sur la définition des actifs numériques soumis aux dispositions de l’article 26 bis A.