ART. 26	N°431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°431
présenté par
M. Person
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’Autorité des marchés financiers peut réaliser une étude permettant d’établir la conformité entre le document d’information et le programme informatique exécutant l’offre au public de jetons. Cette étude est déléguée à un expert dont la compétence en termes de programmation est reconnue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre à l’Autorité des marchés financiers de réaliser si elle le souhaite, une analyse complémentaire certifiant que le code source des jetons et du « smart contract » (programme informatique permettant d’exécuter l’Offre au public de jetons) correspond techniquement au projet qui lui a été présenté dans le document d’information.
Cette mesure contribuera à limiter les cas d’arnaque dans lesquels un simple trucage du code permet à l’émetteur de dérober les fonds levés, ainsi qu’à détecter les projets d’Offre au public de jetons qui ne correspondraient pas à la description faite dans le document d’information fourni à AMF.
Il s’agit à ce titre de mieux informer et protéger les investisseurs qui n’auraient pas la possibilité ou la compétence afin d’effectuer eux-mêmes une analyse du code de l’Offre au public de jetons, notamment lorsque celui-ci n’est pas ouvert à tous (open source).