ART. 19 QUATER	N°442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°442
présenté par
M. Sommer et M. Lescure
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ARTICLE 19 QUATER
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.