ART. 13 SEXIES	N°445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°445
présenté par
M. Sommer et M. Lescure
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ARTICLE 13 SEXIES
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation est garantie par la signature de conventions entre les régions et les chambres de commerce et d’industrie de région »
les mots :
« ce schéma est garantie par la signature des conventions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.