ART. 13 TER	N°447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°447
présenté par
M. Sommer et M. Lescure
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ARTICLE 13 TER
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 31 :
« I bis. – Le troisième alinéa de l’article L. 712‑6 du code de commerce s’applique (...le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.