ART. 13 TER	N°449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°449
présenté par
M. Sommer et M. Lescure
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ARTICLE 13 TER
À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« agents publics »
les mots :
« qui ont la qualité d’agent public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.