ART. 13 TER	N°450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°450
présenté par
M. Sommer et M. Lescure
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ARTICLE 13 TER
Après le mot :
« nommé »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 15 :
« après avis du président de CCI France, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.