ART. 13 BIS F	N°451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°451
présenté par
M. Sommer et M. Lescure
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ARTICLE 13 BIS F
À la dernière phrase, substituer au mot :
« et »
les mots :
« ainsi qu’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.