ART. 13	N°452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°452
présenté par
M. Sommer et M. Lescure
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ARTICLE 13
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.