ART. 13	N°454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°454
présenté par
M. Sommer et M. Lescure
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ARTICLE 13
À la seconde phrase de l’alinéa 73, substituer aux mots :
« en fixent la composition »,
les mots :
« fixent la composition de cette commission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.