ART. 13	N°457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°457
présenté par
M. Sommer et M. Lescure
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ARTICLE 13
À la quatrième phrase de l’alinéa 28, substituer aux références :
« L. 6321‑10  et L. 6321‑14 »
la référence :
« et L. 6321‑10 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : suppression d’une référence qui n’existe plus.